Conditions générales concernant la location de places pour bateau et l’hivernage de bateaux sur la plage de Bienne

A. Location de places pour bateau

Le ou la locataire reconnaît avoir visité et contrôlé la place à terre ou la place dans l’eau avant de signer le contrat de location, et l’avoir trouvée en bon état et adaptée à son bateau. Le ou la locataire doit signaler immédiatement et par écrit au propriétaire les éventuels défauts, faute de quoi l’objet loué sera considéré comme accepté dans l’état, y compris avec les défauts qu’il présente.

La désignation des places à terre ou des places dans l’eau est effectuée de manière uniforme par le propriétaire.
Le ou la locataire est tenu de ne pas utiliser les places à terre ou les places dans l’eau à d’autres fins que celles prévues par le contrat, de les préserver de tout dommage et de les utiliser avec tout le soin requis.
Le ou la locataire ne peut pas sous-louer les places à terre ou les places dans l’eau. A l’issue du contrat de location, les places à terre ou les places dans l’eau sont restituées au propriétaire.
Aucune modification ne doit être apportée aux installations existantes et aucun dispositif supplémentaire (rembourrages, etc.) ne doit y être installé. Toutefois, des amarres de retenue destinées à attacher le bateau sont autorisées.
Si des modifications sont effectuées en violation du contrat ou si des installations supplémentaires sont mises en place, le propriétaire est en droit, après avoir mis le ou la locataire en demeure sans effet, de faire rétablir l’état initial aux frais de ce dernier ou de cette dernière.
Le ou la locataire répond de tous les dommages qu’il ou elle ou son bateau occasionne à la place à terre ou à la place dans l’eau et/ou à ses installations ainsi qu’à d’autres bateaux.
Le ou la locataire est dans l’obligation de signaler immédiatement au propriétaire tous les défauts et dommages affectant la place à terre ou la place dans l’eau ainsi que ses installations. Sinon, c’est le ou la locataire qui en assume la responsabilité.
Si le propriétaire subit un dommage parce que le ou la locataire ne respecte pas intégralement ses obligations légales (par exemple en matière de protection contre les incendies ou de protection des eaux) ou contractuelles, il dispose d’un droit de recours contre le ou la locataire en faute.
Le bateau doit être amarré aux installations existantes dans les règles de l’art et être maintenu en permanence dans un état garantissant la sécurité de son fonctionnement. Une seule embarcation peut être amarrée à la place dans l’eau. Il est interdit d’amarrer des bateaux supplémentaires, comme des annexes, des canoës, des équipements nautiques, etc. Si nécessaire, des défenses efficaces doivent être installées sur le bateau. Elles doivent être conçues de manière à ne pas endommager ni salir les bateaux voisins et/ou les installations.
Les éventuels systèmes d’alarme présents sur le bateau ne doivent pas être activés. Il est interdit d’installer des dispositifs bruyants destinés à éloigner les oiseaux.
Le ou la locataire s’engage à éviter toute nuisance sonore et toute pollution atmosphérique, quelle qu’en soit la nature, et à ne pas laisser tourner le moteur inutilement.Il ou elle doit porter une attention particulière au respect du calme durant la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.
Le propriétaire ne garantit aucun niveau d’eau déterminé et n’assume aucune responsabilité quant à la nature du fond du lac ou de la rivière.
Le propriétaire décline toute responsabilité pour les dommages au bateau et/ou aux biens appartenant au ou à la locataire ou à des tiers résultant de phénomènes naturels. Le ou la locataire est responsable en cas de perte et/ou d’endommagement de son bateau. De même, le propriétaire décline toute responsabilité en cas de pollution des eaux ainsi qu’en cas d’obstacles entravant ou empêchant l’accès à la place ou la sortie de celle-ci. Tout déplacement du bateau qui s’avérerait nécessaire doit être effectué aux frais du ou de la locataire.
Si le bateau doit être provisoirement déplacé en raison de travaux de réparation et/ou de construction sur la place à terre ou sur la place dans l’eau ou aux alentours, le propriétaire n’est pas tenu de mettre une place de remplacement à la disposition du ou de la locataire. Dans ce cas, le ou la locataire doit déplacer son bateau à ses propres frais. Le début des travaux de réparation et/ou de construction doit être annoncé suffisamment à l’avance au ou à la locataire.
Les travaux d’entretien, de réparation et/ou de construction de quelque nature que ce soit ne donnent au ou à la locataire aucun droit à une réduction du loyer ni à des prétentions en dommages-intérêts.
Les factures sont envoyées uniquement par e-mail. Sur demande, elles peuvent exceptionnellement être envoyées au format papier. Un montant de CHF 5.00 par facture est alors facturé pour les frais.
En cas de retard de paiement, un rappel de paiement comprenant des frais de dossier est envoyé. En cas de non-paiement, un deuxième et un troisième rappel sont envoyés. Ceux-ci comprennent, en plus des frais de dossier, des frais de rappel. Les frais de dossier et les frais de rappel s’élèvent à CHF 5.00 pour le premier rappel, CHF 30.00 pour le deuxième rappel et CHF 35.00 pour le troisième rappel. Les autres frais de recouvrement sont facturés en sus. Par ailleurs, CTS a la possibilité d’engager une procédure judiciaire à tout moment et, le cas échéant, de résilier le contrat de location de manière anticipée.

B. Hivernage des bateaux sur la plage de Bienne

La société CTS SA loue, au niveau de la plage et dans l’enceinte qui s’y rattache, des emplacements pour l’hivernage des bateaux. Le montant du loyer à payer est échelonné en fonction du type et de la taille du bateau.
Le nombre de places disponibles pour l’hivernage des bateaux est limité. Il n’existe aucun droit à l’attribution d’une place, y compris pour les locataires de places à sec ou dans l’eau conformément au point A ci-dessus.
Avant de mettre son bateau à l’hivernage, le ou la locataire doit prendre connaissance des dispositions du contrat concerné ainsi que des présentes conditions générales. Il ou elle doit confirmer les avoir lues et acceptées en signant la facture. Lors de la signature du contrat sur place, le ou la locataire reçoit deux vignettes. L’une doit être apposée bien visiblement à la proue du bateau et l’autre sur la remorque du bateau ou sur les supports.
Les places d’hivernage ne sont pas réservées à l’avance. Elles sont attribuées selon l’ordre d’arrivée sur le site de la plage de Bienne. Les remorques à bateaux ne doivent pas être stationnées sur les places de parc de la plage de Bienne.
La grue de la plage de Bienne peut soulever une charge maximale de 3’000 kg. Des équipements comme des chariots de mise à terre et des crics sont mis à disposition pour transporter les bateaux de la grue de la plage de Bienne jusqu’à la place d’hivernage. Les propriétaires des bateaux doivent apporter les supports nécessaires à l’entreposage des bateaux. Notez que pour les bateaux de grandeur moyenne et pour les grands bateaux, il serait préférable d’utiliser des chevalets sur roues.Pour les bateaux à voile dotés d’une carène, il n’y a malheureusement pas de possibilité de transport. Il est donc nécessaire que le ou la propriétaire apporte son propre chariot pour pouvoir déplacer son bateau à voile depuis la grue jusqu’au quartier d’hiver.Pour les bateaux dont le poids dépasse la charge maximale de 3’000 kg, il faut utiliser une autre grue (par exemple celle du port de plaisance de Nidau). Dans ce cas, le ou la locataire doit assurer lui-même ou elle-même le transport du bateau jusqu’à la place d’hivernage, à ses propres frais et avec son propre matériel.
L’hivernage dure jusqu’au mois d’avril. La date exacte est communiquée par écrit au ou à la locataire avant la mise au sec au moyen d’une note d’information. Jusqu’à la date fixée, les bateaux et remorques, etc. doivent être retirés du site de la plage de Bienne. Pour les bateaux, remorques, etc. qui n’auraient pas été retirés à cette date, le ou la locataire devra s’acquitter d’une taxe supplémentaire de CHF 50.– par jour. La société CTS SA est en outre autorisée, après mise en demeure écrite, à retirer elle-même ou à faire retirer par des tiers, aux frais du ou de la locataire, les bateaux, remorques, etc. qui n’auraient pas été retirés dans les délais.
Les instructions du personnel de CTS doivent être respectées à la lettre. Le personnel de CTS attribue les places et surveille la mise en place et le retrait des bateaux. Les horaires de travail applicables à l’hivernage des bateaux sur la plage de Bienne et au service de grutage sont régis séparément et communiqués par écrit au ou à la locataire avant la mise au sec.
Il est interdit d’entreposer de l’essence, de l’huile ou des moteurs hors-bord sur le site de la plage de Bienne.
Le ou la locataire est en outre informé que, conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux, seuls les petits travaux d’entretien usuels, sans ponçage et sans production de déchets ou d’eaux usées polluées, peuvent être effectués dans l’eau ou à terre, dans les ports et sur les places des bateaux (places à terre et places d’hivernage).Les autres travaux d’entretien, de rénovation et de transformation sur les coques de bateaux ainsi que les travaux mécaniques sont strictement interdits dans les ports et sur les places des bateaux (places à terre et places d’hivernage).Seul le ponçage à sec effectué à l’aide d’une ponceuse munie d’une aspiration directe des poussières et sur une place équipée est toléré en plein air, ainsi que l’application de peinture sans solvant au pinceau ou au rouleau.
La société CTS SA décline expressément toute responsabilité pour les dommages causés par des événements naturels, y compris les risques d’incendie, ainsi que pour les dommages de toute autre nature, les accidents et les vols.
Le ou la locataire concerné doit répondre de tous les accidents et dommages causés au propriétaire ou à des tiers par les bateaux qu’il ou elle entrepose, ainsi que de toute prétention de quelque nature que ce soit que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre du propriétaire.

Dispositions applicables tant à la location de places pour bateaux qu’à l’hivernage des bateaux

Les présentes conditions générales concernant la location de places pour bateaux et l’hivernage de bateaux sur la plage de Bienne entrent en vigueur le 1er septembre 2026. A cette date, les conditions générales applicables jusqu’alors à la location de places pour bateaux et à l’hivernage des bateaux sont abrogées.
CTS est en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et de mettre ces modifications en vigueur immédiatement. Veuillez consulter les panneaux d’information et le site Internet www.ctsbiel-bienne.ch. Les réclamations et propositions d’amélioration doivent être justifiées et adressées par écrit à CTS.
Le for pour tout litige éventuel entre les parties est à Bienne.

CTS – Congrès, Tourisme et Sport SA

La direction, Septembere 2026